CXQTalons QINamp;X Loisirs Femmes Chaussures Chaussures Bouche Peu Profonde PlatBlanc 39 PbYOELRHUo

SKU-34601-kkg293
CXQ-Talons QIN&X Loisirs Femmes Chaussures Chaussures Bouche Peu Profonde Plat,Blanc 39
CXQ-Talons QIN&X Loisirs Femmes Chaussures Chaussures Bouche Peu Profonde Plat,Blanc 39

Comprendre, Contester, Proposer

Au carrefour des think-tanks, des réseaux d’influence et des ONG, le Centre d’Etude et de Prospective Stratégique fédère plus de 1000 décideurs autour de débats d’idées.

« Ces prescriptions techniques peuvent prévoir, pour les canalisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 554-5 , la mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance et des plans de sécurité et d'intervention nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas d'accident, la protection des intérêts mentionnés à cet article.

« I. En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à CXQTalons QINamp;X nbsp;Bloc de Femmes Chaussures Chaussures Bouche Peu ProfondesArgent36 OPSr8cQJl
ou un abaissement de sa pression de service.

« II . Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à NEUF RIEKER chaussures pour femmes sandales de dames BALLERINES CUIR PLATES WcZMDa8rA
, l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8 . Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.

« III . Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de l'article L. 173-1 . »

« L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie , nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier. »

« I. En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.

« II. L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »

Notons que ces mesures prioritaires prises par le gouvernement sont contenues dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2018 adopté lors du Conseil des ministres. Celui-ci affiche pour les prévisions révisées du cadre macro-économique et budgétaire, des opérations budgétaires et de trésorerie équilibrées en ressources et charges à 2.773,2 milliards de francs CFA, contre 2.673,8 milliards de francs CFA initialement prévues, soit une hausse de 3,7 %.

Sur le même sujet

Réagir

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

a le à :

1
Automobile : le premier véhicule Volkswagen « Made in Rwanda » est sorti d’usine

12 331 VUES

2
Sandales Geox Baby Sand Multy LrkzQ

4 508 VUES

3
Baskets Vans Sk8 H Moc Bordeaux Femme 6Uo6zt3sC

4 340 VUES

4
Industrie des loisirs : lancement des travaux du plus grand parc d’attraction d’Afrique de l’Ouest, au sud d'Abidjan

4 073 VUES

5
Zone de libre échange continentale : l’Afrique du sud signe, le Nigéria toujours réticent

3 304 VUES

1
QINamp;X Womens Talon Plat Chaussures Prom Bouche Peu ProfondesPompesRose 30 i9FEaS

2 COMMENTAIRES

2
Congo : MTN met en avant ses investissements durant les 2 dernières années

1 COMMENTAIRE

3
Coupe du monde 2018 : les chaines publiques africaines zappées par la FIFA

1 COMMENTAIRE

4
Djibouti se dote de la plus vaste zone franche d'Afrique

1 COMMENTAIRE

5
JOE marron Meryl satin à pois Escarpins soirée talons Chaussures cérémonie oqN8uy

1 COMMENTAIRE

Abonnez-vous
Contenu réservé aux abonnés
Déjà inscrit ou abonné ? Connectez-vous
Créez un compte gratuitement
Contenu réservé aux abonnés
Déjà inscrit ou abonné ? Connectez-vous
Vous n'êtes pas abonné ? Abonnez-vous !
Mot de passe oublié

Merci de saisir l'adresse mail fournie lors de la création de votre compte, un email vous sera envoyé avec vos informations de connexion.