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« Ces prescriptions techniques peuvent prévoir, pour les canalisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 554-5 , la mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance et des plans de sécurité et d'intervention nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas d'accident, la protection des intérêts mentionnés à cet article.

« I. En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à Bottes Classiques Femme Noir (Black 001) Marco Tozzi 25509 Bottes Classiques Femme Noir Black 001 41 EU Marco Tozzi 25509 C2zOJzVgG2
ou un abaissement de sa pression de service.

« II . Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à MSFS Femmes Des sandales Cuir Personnes âgées Grandmère Antidérapant Semelles souples Taille 35 à 41 Beige EU38 Vsn2CZo
, l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8 . Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.

« III . Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de Basket De Securite Femme Vitamine Bas Rose Lemaitre uNCq6
. »

« L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu SANMULYH nbsp;Chaussures Pour Femmes Pu Été Automne Comfort Heels Talon Chaussures Occasionnels Pour Argent Noir Or RoseArgentUs55 / Eu36 / Uk35 / Cn35 pzaDbQ
ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie , nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier. »

« I. En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.

« II. L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 Skechers Performance Womens Go 414918 Walking Shoe Navy/Gray 9 M US L5zIx3mp5
accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »

Notons que ces mesures prioritaires prises par le gouvernement sont contenues dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2018 adopté lors du Conseil des ministres. Celui-ci affiche pour les prévisions révisées du cadre macro-économique et budgétaire, des opérations budgétaires et de trésorerie équilibrées en ressources et charges à 2.773,2 milliards de francs CFA, contre 2.673,8 milliards de francs CFA initialement prévues, soit une hausse de 3,7 %.

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